Conditions générales et particulières du contrat de location de service Thiseo
Le fait de s’abonner au Pack Création, Pack Artisan, Pack CGPI ou tout autre pack promotionnel présent lors de la souscription sur le site « Thiseo.fr ; Thiseo.com ; unsiteparregion.fr ; pack-artisan.fr ; pack-cgpi.fr ; pack-creation.fr », ainsi que son premier paiement de loyer vaut que le client accepte ces conditions présentes et remplace toute signature de contrat.
Thiseo, est une marque déposé, géré et sous la responsabilité de Sébastien WALLART.
Les présentes sont conclues entre :
Monsieur Sébastien WALLART, immatriculé sous le numéro SIRET N°48765898100021, autoentrepreneur, Ci-après désignée « le Prestataire Internet », D’UNE PART,
ET :
entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par le prestataire, Ci-après désignée « le Client Final ».
Article 1-OBJET
Le Prestataire Internet fournit un service d'hébergement de sites WEB sur divers serveurs situés en France et en Europe, service comportant les caractéristiques énoncées aux conditions particulières ainsi qu’un assistant de création de site internet. Le présent contrat a pour objet de permettre au Client Final la mise en ligne sur les réseaux Internet, et sous sa seule responsabilité, d'un site WEB lui appartenant et qu'il administre.
Article 2-ACCÈS AU SERVEUR
Le Prestataire Internet s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyen. En conséquence le Prestataire Internet s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l’espace abonné du Client Final.
Le Prestataire Internet se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité au serveur pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services. Le Prestataire Internet met à disposition au client une assistance technique par téléphone ou mail durant les heures ouvrées.
Article 3-PRIX DES SERVICES-FACTURATION-RÈGLEMENT
Les prix des loyers et prestations proposées sont ceux mentionnés aux conditions particulières du présent contrat, ils s'entendent toutes hors taxes et sont payables en euros, et de la manière suivante :
- PACK CREATION : 19,90 € Hors Taxes par mois (engagement minimum de douze mois)
- PACK ARTISAN : 19,90 € Hors Taxes par mois (engagement minimum de douze mois)
- PACK CGPI : 29,90 € Hors Taxes par mois (engagement minimum de douze mois)
- ¤ les frais de mise en service: au jour de la signature du présent contrat
- ¤ le prix des loyers et prestations proposées, dès la mise en service du site sur le WEB ou l’accès à l’espace abonné par mensualités ¤ soit via le Prestataire Internet WEBPORTAGE, soit via le partenaire de paiement en ligne sécurisé PayPal.
- ¤ Le prix de ces loyers sont payables d'avance.
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit la suspension et éventuellement la résiliation du présent contrat, sans préavis si bon semble au Prestataire Internet. Le Prestataire Internet se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois.
En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de prévenance de deux mois sus énoncé.
En outre, le Prestataire Internet se réserve le droit de répercuter, sans délai, toutes nouvelles taxes ou toute augmentation de taux des taxes actuelles.
Article 4-VOMUME MENSUEL DE TRANSFERT DE DONNÉES
Les prestations d'hébergement proposées par le Prestataire Internet comprennent, sous forme de forfait mensuel, un trafic illimité.
Article 5-RESPONSABILITÉ
En aucun cas le Prestataire Internet ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
- ¤ d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos, contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client
- ¤ de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement sur le ou les sites sans accord exprès de leur auteur
- ¤ de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client fixées pas les présentes.
Le client devra en outre garantir le Prestataire Internet de toute condamnation éventuelle à ce titre.
En outre du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, le Prestataire Internet ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas notamment:
- ¤ de difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes
- ¤ de contamination par virus des données et/ou logiciel du client dont la protection incombe à ce dernier
- ¤ d'intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire Internet
- ¤ de dommages que pourraient subir les équipements connectés au centre serveur
- ¤ de détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus particulièrement toutes informations à caractère sensible pour le client.
Article 6-CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution des obligations résultant du présent contrat qui seraient dues au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat. Toutefois si le cas de force majeur avait une durée d'existence de plus de trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit au présent contrat par l'une ou l'autre des parties, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
Article 7-DURÉE-RENOUVELLEMENT-DÉNONCIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée avec un engagement minimum de douze (12) mois. Au-delà de cet engagement, le Client Final est toujours de redevable des loyers et peut mettre fin au contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est donc entendu que dès lors que le client n’est plus redevable des loyers correspondant à son contrat, le site dont il en était locataire jusque là sera désactivé pendant une période de 30 jours avant sa suppression définitive. Le client reconnait donc n’être que locataire de son site et non propriétaire. Le site internet ne pourra donc pas être hébergé ailleurs que sur les serveurs proposés par le Prestataire Internet.
Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard un mois avant le prochain jour de facturation du contrat. Toute dénonciation intervenant moins d'un mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
Article 8-SUSPENSION-RÉSILIATION
En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, ou en cas de dépassement d'usage du temps cpu, le Prestataire Internet se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
En outre, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties des obligations stipulées au présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation à l'initiative du client pour l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu'obtenir le remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Article 9-OBLIGATION D'INFORMATION
Le client s'engage à informer par écrit le Prestataire Internet de toute modification concernant sa situation, notamment changement d'adresse postale ou électronique.
Article 10-INFORMATIONS ET LIBERTÉ
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès du Prestataire Internet, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du présent contrat.
Article 11-LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française. Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.